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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB GENERUP

Article 1. – Objet

1.1.-       Les présentes « conditions générales d'utilisation » (CGU) ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation du site web GENRUP et des services mis à disposition au travers de celui-ci.

1.2.        L'accès aux services est réservé aux utilisateurs ayant pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité, préalablement à leur inscription en qualité de membres conformément à l’article 2, et les ayant acceptées sans réserve suivant les modalités définies à cet article. L’obtention de la qualité de membre emporte l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales.

1.3.-       En cas de non-respect des présentes conditions générales par un membre, GENERUP se réserve le droit de lui supprimer l'accès au service.

1.4.-       GENERUP se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans notification préalable, la continuation de l’utilisation du site constituant une acceptation tacite par le membre des conditions générales modifiées.

 

Article 2. – Inscription - Cotisation

2.1.-       L'accès aux services proposés par GENERUP est réservé aux personnes ayant sollicité la qualité de membre et ayant obtenu un identifiant et un mot de passe ou tout autre moyen d’identification (QR code,…) auprès de GENERUP.

2.2.-       L’inscription est réservée aux personnes âgées au minimum de 18 ans et qui disposent de la capacité juridique de contracter (soit qui ne font pas l’objet d’une mesure de protection judiciaire ou qui sont représentés par leur représentant légal). L’inscription est subordonnée aux modalités préalables suivantes : avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription, avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que la politique de confidentialité et la politique d’utilisation des cookies.

2.3.-       La personne qui souhaite avoir accès aux services doit s'inscrire au moyen du formulaire d’inscription en ligne destiné à créer son profil. Elle s’engage à le remplir complètement et à certifier toutes les informations sincères et véritables. Les informations figurant sur le formulaire d’inscription sont confidentielles et ne seront en aucun cas diffusées par GENERUP. Elles seront utilisées en conformité avec la politique de confidentialité de GENERUP.

2.4.-       GENERUP se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d’inscription si les informations fournies s'avèrent incomplètes, erronées, fausses, fantaisistes ou non conformes aux présentes conditions générales d’utilisation. La personne intéressée par une inscription s'interdit de porter atteinte aux droits des tiers dans le cadre de son inscription. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

2.5.-       L’accès aux informations réservées aux membres, aux services et avantages mis à disposition par les partenaires de GENERUP et aux activités intergénérationnelles organisées par GENERUP donne lieu au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de paiement sont mentionnés dans le formulaire d’inscription. L’inscription ne sera effective qu’après validation du paiement de la cotisation selon le mode de paiement choisi.

2.6.-       L’inscription est valable pour une année et sera reconduite automatiquement et tacitement pour une même période, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions énoncées à l’article 4 ci-après.

2.7.-       Si l’adhésion en qualité de membre est acceptée, la personne recevra un courrier électronique de confirmation à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription, qui contiendra l’identifiant et le mot de passe lui permettant d’avoir accès aux services.

2.8.-       L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à autrui. GENERUP prendra de son côté toutes les précautions techniques pour assurer la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe. Par conséquent, toute connexion au site effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le membre personnellement.

2.9.-       En cas de vol d'un des éléments d'identification (notamment suite à une opération de phishing ou de hacking) ou d’inaccessibilité au compte, le membre devra en informer immédiatement les services de GENERUP afin qu’il soit mis fin à la connexion frauduleuse et que GENERUP délivre au membre de nouveaux éléments d'identification. La responsabilité du membre reste engagée tant qu’il n’a pas dénoncé l’utilisation frauduleuse à GENERUP.

 

Article 3. – Droit de retrait

3.1.-       Conformément aux articles L.221-3 et L.222-9 du Code luxembourgeois de la consommation concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, le membre a le droit de se rétracter par écrit sur tout support durable, sans indication de motif et sans pénalité, dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat. La conclusion du contrat est réputée accomplie lors de l’envoi du courrier électronique de confirmation visé à l’article 2.6.

3.2.-       Le membre qui souhaite faire usage de ce droit de rétractation doit faire parvenir sa demande à GENERUP, dans le délai de rétractation de 14 jours, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la Sarl GENERUP dont l’adresse est mentionnée sur le site web, soit par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse contact@generup.lu, en renvoyant le formulaire de rétractation visé à l’article 222-3 paragraphe (1) point g) du Code luxembourgeois de la consommation téléchargeable sur le site web de GENERUP ou en faisant une autre déclaration dans laquelle il exprime clairement sa décision de se rétracter. En cas d’envoi d’un courrier électronique, seule la réception d’un accusé de réception de GENERUP vaudra notification valable.

3.3.-       Le remboursement de la cotisation payée interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle GENERUP aura été informé de la décision de rétractation.

 

Article 4. – Résiliation et désinscription

4.1.-       Le membre aura la possibilité de résilier la convention conclue avec GENERUP et à mettre fin à son inscription à tout moment moyennant l’envoi d’un préavis d’un mois. Le préavis prendra cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été envoyé. La résiliation entraînera, à l’échéance du préavis, la clôture du compte et la désactivation du moyen d’identification. La demande de résiliation ne donne pas droit à un remboursement de cotisation au prorata de la période restant à courir jusqu’à l’échéance annuelle, mais le membre sortant bénéficiera à concurrence de ce même prorata d’un bon de valeur utilisable auprès des partenaires de GENERUP.

4.2.-       Le membre qui souhaite résilier son inscription devra le faire soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de la Sarl GENERUP dont l’adresse est mentionnée sur le site web, soit par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse contact@generup.lu, en renvoyant le formulaire de rétractation visé à l’article 222-3 paragraphe (1) point g) du Code luxembourgeois de la consommation téléchargeable sur le site web de GENERUP ou en faisant une autre déclaration dans laquelle il exprime clairement sa décision de se rétracter. En cas d’envoi d’un courrier électronique, seule la réception d’un accusé de réception ou d’un e-mail de confirmation par GENERUP vaudra notification valable.

4.3.-       En cas de décès d’un membre, il appartient aux héritiers d’en avertir GENERUP qui procèdera à la clôture immédiate du compte. Le décès avant l’échéance annuelle n’entraîne aucune droit au remboursement de la cotisation payée, celle-ci étant payée pour une année entière et n’étant pas divisible.

4.4.-       GENERUP se réserve la possibilité de clôturer unilatéralement le compte d’un membre dans les cas suivants :

-      Agissements contrevenant aux lois et règlements en vigueur.

-      Manquement de l'utilisateur à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales.

-      Non-paiement de la cotisation annuelle dans les 30 jours du rappel qui lui aura été adressé.

4.5.-       En cas de clôture unilatérale du compte d’un membre par GENERUP dans les conditions et pour les causes énoncées au présent article, le membre n’aura droit à aucun remboursement de sa cotisation.  GENERUP informera le membre de la clôture de son compte par courrier électronique.

 

Article 5.- Obligations et responsabilités de GENERUP

5.1.-       GENERUP est tenu de mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

5.2.-       Le site web peut être consulté par ordinateur, tablette, smartphone, etc..., quel que soit le navigateur et système opérationnel. GENERUP ne peut cependant être tenu pour responsable si le membre ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du site web pour des raisons relevant des moyens techniques propres au membre.

5.3.-       L’accès aux services du site web de GENERUP peut faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification sans préavis pour des questions de maintenance ou pour toute autre intervention technique, sans qu’aucune indemnisation puisse être réclamée par le membre.

5.4.-       GENERUP ne peut être tenu pour responsable pour tout événement dû à un cas de force majeure, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site web ou du serveur. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure : la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de GENERUP ou de sa base de données par suite d’un fait extérieur ou d’un acte de malveillance qui ne peut lui être directement imputé ; les tremblements de terre; les incendies; les inondations; les actes de guerre ou de terrorisme; un arrêt de fourniture d’énergie; une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données; une défaillance du réseau de télécommunications; etc...

5.5.-       GENERUP n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité. Les informations diffusées sur le site web par des tiers relèvent de la responsabilité exclusive de ceux-ci. Il en est de même des liens hypertexte vers d'autres sites web sur lesquels GENERUP n'exerce pas de contrôle, et notamment vers les sites des partenaires avec lesquels GENERUP entretient des relations. GENERUP n’assume dès lors aucune responsabilité quant à l’accès et au contenu des pages de ces sites web.

5.6.-       GENERUP n’assume aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des services proposés par les tiers partenaires au travers du site web de GENERUP. S’agissant de services tiers sur lesquels GENERUP n’exerce aucun contrôle, les membres exerceront directement tous recours utiles à l’encontre du prestataire défaillant.

 

Article 6.- Obligations des membres

6.1.-       Les membres s’engagent à respecter strictement les lois en vigueur ainsi que les stipulations des présentes conditions générales d’utilisation et à ne pas poser d’actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient en contradiction avec les valeurs développées par GENERUP.

6.2.-       Les membres doivent posséder les équipements nécessaires, en ce compris les logiciels, pour se connecter au site web et utiliser les services proposés.

6.3.-       Les membres s’engagent à faire preuve de respect et de courtoisie envers les partenaires de GENERUP dans le cadre des services que ceux-ci leur proposeront par l’intermédiaire du site web de GENERUP.

6.4.-       Les membres du site web s’engagent à respecter l’ensemble des règles fixées par les présentes conditions générales dans l’utilisation des services mis à leur disposition au travers du site web.

6.5.-       Les membres du site web s’engagent à respecter la vie privée des autres membres et à ne pas porter atteinte aux droits de GENERUP et des tiers. Les membres s’interdisent donc de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site et leur contenu, et de manière générale tout élément quelconque en provenance du site web.

6.6.-       Les membres du site web s’engagent à ne pas poser d’actes, de quelque nature que ce soit, qui ne seraient pas en conformité avec l’usage du site web. Ainsi, les membres s’interdisent d’utiliser les services à des fins professionnelles, commerciales, lucratives (publicité, prospection, etc.) ou plus généralement non privées. La qualité de membre est ainsi strictement réservée à des personnes privées.

6.7.-       Les membres du site web s’engagent à signaler immédiatement à GENERUP tout dysfonctionnement du site web et toute altération de contenu par le fait ou la malveillance d’un tiers.

6.8.-       Les membres du site web s’engagent à signaler à GENERUP toute modification ou inadéquation des services mis à disposition par les partenaires de GENERUP qui ne seraient conformes à ce qui est annoncé sur le site web.

6.9.-       Tout manquement aux obligations et prohibitions mentionnées ci-dessus constituent des manquements graves qui fondent GENERUP à mettre fin immédiatement et unilatéralement à la relation contractuelle suivant les modalités définies à l’article 4.

 

Article 7.- Propriété intellectuelle et droits d'auteurs

7.1.-       Tous les éléments composant le site web, ainsi que le nom, le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, les éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, base de données, les documents téléchargeables et autres contenus, ainsi que les produits dérivés du site web sont la propriété exclusive de GENERUP et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Cette propriété exclusive ne s’applique pas aux éléments appartenant à des tiers, et notamment aux partenaires avec lesquels GENERUP entretient des relations et dont les logos, informations et publications sont reproduits sur le site web de GENERUP.

7.2.-       Aucun élément contenu du site web ne peut donc faire l’objet d’un quelconque droit d'utilisation ni d’une quelconque licence sans l'accord préalable écrit de GENERUP ou du tiers titulaire des droits.

7.3.-       Toute reproduction de textes, images et de tout contenu quelconque issus du site web sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit, est formellement interdit, sauf accord préalable écrit de GENERUP ou du tiers titulaire des droits.

 

Article 8.- Modification des conditions d’utilisation

8.1.-       GENERUP peut modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation et informera en conséquence le membre de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site web. Les nouvelles conditions d’utilisation sont applicables dès leur publication sur le site web.

8.2.-       Le membre qui n’est pas d‘accord avec les nouvelles conditions générales d’utilisation peut exiger le maintien des conditions générales d’utilisation qui étaient en vigueur lors de son inscription, jusqu’à l’échéance annuelle de renouvellement tacite, en adressant une demande expresse en ce sens auprès de GENERUP dans les 15 jours de la publication des nouvelles conditions générales d’utilisation sur le site web. Cette demande doit être adressée par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse contact@generup.lu. A l’échéance annuelle, le membre aura la possibilité de résilier son inscription dans les conditions définies à l’article 4. S’il ne résilie pas son inscription, celle-ci sera renouvelée aux nouvelles conditions générales d’utilisation, applicables à la date de reconduction.

 

Article 9.- Réclamations

Toutes réclamations relative à un contrat avec GENERUP ou à un service offert par un partenaire de GENERUP doivent être adressées par courrier postal au siège de GENERUP ou par courrier électronique à l’adresse contact@generup.lu.

 

Article 10.- Données personnelles

Les données à caractère personnel des membres sont traitées dans le respect de la politique de confidentialité de GENERUP qui peut être consultée sur la page qui y est dédiée sur le site web.

 

Article 11.- Clause d’intégralité de la convention et clause de divisibilité

11.1.-    Les présentes conditions d’utilisation constituent le texte intégral de l’accord régissant les relations entre le membre et GENERUP. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions et communications antérieures non expressément visées ou annexées (et notamment tous autres accords, propositions, offres ou déclarations d’intention formulées antérieurement) et constituent l’intégralité des droits et obligations des parties.

11.2.-    Toute clause des présentes conditions d’utilisation qui serait frappée de nullité en application d’une disposition légale impérative ou d’ordre public serait réputée nulle et non écrite pour elle-même sans affecter pour autant la validité des autres clauses des conditions d’utilisation.

 

Article 12.- Droit applicable – Litiges

12.1.-    Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et s’interprètent conformément au droit luxembourgeois, sous réserve des règles impératives de la loi du pays de résidence du membre. La langue de la procédure est le français.

12.2.-    Le contrat ayant été conclu par l’acceptation de la demande d’inscription au siège social de GENERUP, les tribunaux compétents pour connaître de tous litiges relatifs à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales et du contrat conclu entre parties sont les tribunaux de Luxembourg, sous réserve des règles impératives de la loi du pays de résidence du membre.